Beaucoup de parents pensent qu’attendre 70 ans pour organiser leur transmission est une erreur irréparable. C’est faux. Si certains avantages fiscaux s’amenuisent passé cet âge, d’autres restent pleinement opérants, et des stratégies adaptées permettent encore de transmettre des sommes significatives à moindre coût fiscal. L’essentiel est de connaître précisément les règles du jeu.
Pourquoi 70 ans est un âge charnière
Le cap des 70 ans modifie deux paramètres fiscaux importants, sans tout remettre en cause.
D’une part, les règles du démembrement de propriété deviennent moins favorables. Selon le barème de l’article 669 du Code général des impôts, la valeur de l’usufruit réservé par un donateur âgé de 71 à 80 ans tombe à 30% de la valeur du bien, ce qui porte la nue-propriété taxable à 70%. À titre de comparaison, cette même nue-propriété ne représente que 50% pour un donateur âgé de 51 à 60 ans. Plus on attend, plus la base taxable lors d’une donation en démembrement se rapproche de la pleine propriété.
D’autre part, le régime fiscal de l’assurance-vie se referme partiellement. Les versements effectués après 70 ans ne bénéficient plus de l’abattement individuel de 152 500 euros par bénéficiaire applicable aux primes versées avant cet âge. Ils n’ouvrent plus droit qu’à un abattement global de 30 500 euros, partagé entre tous les bénéficiaires de tous les contrats confondus, le surplus étant réintégré dans l’actif successoral et soumis aux droits de succession ordinaires. Les gains générés par ces primes, en revanche, restent totalement exonérés de droits de succession, ce qui constitue un avantage non négligeable sur les contrats qui ont eu le temps de capitaliser.
Les abattements classiques, toujours intégralement disponibles
Ce que l’âge ne modifie pas, c’est l’abattement en ligne directe prévu à l’article 779 du Code général des impôts. Chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants 100 000 euros tous les quinze ans, en totale franchise de droits, quel que soit son âge au moment de la donation. Deux parents peuvent donc transmettre ensemble 200 000 euros à chaque enfant sans aucun droit.
Cet abattement s’applique à toutes les formes de transmission : bien immobilier en pleine propriété, nue-propriété, portefeuille de valeurs mobilières, liquidités. Il n’est ni réduit ni conditionné par l’âge du donateur.
Pour les dons de sommes d’argent à des enfants ou petits-enfants, un abattement supplémentaire de 31 865 euros s’ajoute, sous deux conditions importantes : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le bénéficiaire doit être majeur. Ce don familial d’argent, prévu à l’article 790 G du CGI, est renouvelable tous les quinze ans et cumulable avec l’abattement en ligne directe. Il n’est pas concerné par le rappel fiscal : il échappe à la reconstitution de l’actif successoral prévu à l’article 784 du CGI.
La donation en nue-propriété après 70 ans : encore pertinente ?
Même avec une nue-propriété taxable à 70%, le démembrement conserve son intérêt, notamment lorsqu’il est combiné avec l’abattement de 100 000 euros.
Prenons un exemple concret. Un parent de 72 ans donne la nue-propriété d’un appartement d’une valeur de 280 000 euros à son enfant. Selon le barème de l’article 669 du CGI, la nue-propriété est évaluée à 70% de la pleine propriété, soit 196 000 euros. Après application de l’abattement de 100 000 euros, la base imposable est ramenée à 96 000 euros. Les droits de donation s’établissent alors à environ 17 194 euros selon le barème en ligne directe. Sans ce montage, la même transmission en pleine propriété à la succession aurait généré des droits sur 280 000 euros, soit une assiette beaucoup plus lourde.
L’autre avantage du démembrement, souvent oublié, est le gel de valeur : les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la donation. Si le bien prend de la valeur au fil des années, cette plus-value future échappe totalement aux droits de mutation.
L’assurance-vie : une fenêtre exceptionnelle ouverte en 2026
Un dispositif temporaire mérite une attention particulière. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, les députés ont approuvé un amendement permettant, à titre exceptionnel pour l’année 2026, de procéder à une donation depuis un contrat d’assurance-vie tout en bénéficiant de l’abattement favorable de 152 500 euros par bénéficiaire, sous conditions.
Ce régime s’applique aux primes versées avant le 1er octobre 2025 par des titulaires qui avaient alors moins de 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2026. L’abattement utilisé au titre de cette donation sera imputé sur celui applicable au décès, évitant tout double avantage. Ce dispositif, encore sous réserve de l’adoption définitive du PLF 2026 au moment de la rédaction de cet article, concerne un profil précis mais représente une opportunité concrète pour les personnes récemment septuagénaires.
Les donations à éviter après 80 ans
Une fois passé le cap des 80 ans, plusieurs avantages disparaissent. Le don familial d’argent exonéré de 31 865 euros n’est plus accessible, l’article 790 G du CGI conditionnant explicitement le bénéfice à un donateur de moins de 80 ans. Par ailleurs, le délai de rappel fiscal de quinze ans impose une vigilance accrue : toute donation réalisée dans les quinze ans précédant le décès est fiscalement réintégrée dans la succession. Donner à 82 ans avec un espérance de vie limitée peut donc se révéler moins efficace qu’escompté si le décès intervient avant l’expiration du délai.
L’anticipation reste le mot-clé. Même après 70 ans, des leviers concrets existent pour organiser sa transmission dans des conditions fiscales raisonnables. Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à identifier les outils encore disponibles selon votre situation, à simuler le coût réel de chaque option et à coordonner vos donations avec votre régime matrimonial et vos contrats d’assurance-vie.
